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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle rappelle en visant l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et l'application qu'en fait la CJUE que la condamnation au paiement des intérêts au taux légal priverait d'efficacité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 13 avril 2021, la commission de surendettement a informé Mme [D] [S] qu'aucune contestation n'ayant été faite, l'effacement total de ses dettes entre en application le 2 mars 2021, lui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003334704
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La disposition favorable se détermine par l'application aux faits de l'ensemble des dispositions concernées des lois antérieures et postérieures, et la comparaison des conséquences qui en résultent.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602433_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416309_20260204
4 février 2026
4 février 2026
application.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512776_20250813
13 août 2025
13 août 2025
application.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206414_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait en outre état d'éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l’application des clauses pénales prévues dans les conventions des 5 mai 2017 et 11 janvier 2019 : 2.
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb1
10 avril 2015
10 avril 2015
l'astreinte prononcée le 23 mars 2009, 4°)de réserver leurs droits d'agir sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel au cas où la Cour estimerait que le jugement du 23 mars 2009 ne peut trouver application
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504704_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410339_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
société A.P.E, de cette même somme de 465.000 euros à titre de dommages-intérêts, - dire que l'ensemble des sommes à payer portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, application
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a5bf9fd47c90a139e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir : 'que la prescription biennale de l'article L 137-2 devenu L 218'2 du code de la consommation doit recevoir application aux faits de la cause, si bien que toute réclamation au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Monsieur X... a fait appel de la décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105401_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01547
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application
Source officielle12eme chambre
DTA_2408441_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403002_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Viellemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 49 sur 72986