est pas applicable dès lors, d’une part, qu’elle ne procède pas au classement ou au référencement des établissements partenaires, le seul référencement présent sur son site internet étant un simple annuaire

, parmi lesdits droits et libertés, ainsi d'ailleurs que la Commission l'a déjà constaté à de nombreuses occasions (cf. par exemple les décisions relatives à la recevabilité des requêtes N° 86/55 (Annuaire

[H] afin qu'il transmette à ses collègues les données partenaires et l'annuaire des partenaires en sa possession, le salarié s'y refusant et n'ayant donné aucune suite à cette demande.

Buzichelli et compagnie (société OBC) ainsi que la totalité des parts sociales de deux sociétés à responsabilité limitée pour un prix de 114 millions de francs payable, partie comptant et le solde en six annuités

de financer divers investissements" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Sopicem, la Mutuelle du personnel de la RATP a réclamé judiciairement à la commune de Saleux le paiement des annuités

Y... et autres et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 qui retirait un précédent arrêté en date du 20 mai 1981 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration

, en ne respectant pas les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles elles sont soumises, et en se rendant coupables de pratiques de publicité trompeuse et de dénigrement, la société Anais

Le Gouvernement se réfère sur ce point aux décisions N° 1802/62 (Annuaire 6, page 314), N° 1983/63 (Annuaire 8, page 228), N° 2143/64 (Annuaire 7, page 314), N° 3040/67 (Annuaire 10, page 518) et N° 3745

Odesi Pourvoi n° : N 22-24.180 Demandeur(s) : l'association Centre de la roseraie Sainte Odile Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : l'association La Pierre angulaire

C.P. le brusqua et lui tordit l’annulaire gauche avec lequel il tenait le téléphone. Le client du requérant chercha à son tour à composer le numéro d’urgence sur son propre téléphone portable.

à la recherche du nom sur la boîte aux lettres pour vérifier l'adresse, ne précise pas à qui il a pu s'adresser pour vérifier l'adresse dans le voisinage, ni qu'il a procédé à la consultation de l'annuaire

second lieu, que l'ordonnance précise que les pièces contenues dans le dossier 1 ont été obtenues sous couvert du droit de communication de l'administration fiscale, la première étant la copie de l'annuaire

, dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 du décret attaqué, fixent les indications que les chirurgiens dentistes sont autorisés à mentionner sur leur imprimés professionnels ou dans un annuaire

mars 2000 au 15 juin 2002, la profession de menuisier pour le compte d'une entreprise marocaine de travaux divers dont la seule circonstance que le ministre n'a pu établir son existence dans un annuaire

Il résulte des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental " L'Annuaire des entreprises " géré

notifier ses droits, tels qu'ils sont spécifiés dans les articles précités, de communiquer librement avec qui bon lui semble et de lui assurer par les moyens techniques mis à sa disposition ( téléphones, annuaires

Il n'a par la suite, sachant pourtant que l'annuaire était mis à jour tous les deux ans, jamais réitéré son observation ; il ne peut donc, pour les années non prescrites, exciper de sa bonne foi " (arrêt

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre à la commune de Montrouge de référencer l’association Lion Strike Boxing Club dans l’annuaire