Cour d'Appel — 17 septembre 2007

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







 No T/07/335





O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE SEPT et le DIX SEPT SEPTEMBRE à DIX SEPT HEURES



Nous, E. X..., conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 à 17 H 47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :



- Madi Y...


né en 1983 à DIALAFARA KAYES - MALI

de nationalité malienne





Vu l'appel formé le 14/09/2007 à 19 h 33 par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif;



Vu notre ordonnance du 15/09/07 déclarant irrecevable la demande du procureur de la République;





A l'audience publique du 17/09/07 à 10 Heures, assisté de Mme MARGUERIT greffier, avons entendu: 



- Maitre Z... avocat commis d'office, représentant M. Madi Y..., en sa plaidoirie,



qui a eu la parole en dernier



 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques, régulièrement avisé;





avons rendu l'ordonnance suivante :



Attendu que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu le 14 septembre 2007, à 17 H 47, une décision ordonnant la mise en liberté du dénommé Madi Y... , se prétendant de nationalité malienne, au motif, que les services de police de Blagnac, puis ceux du Centre de Rétention Administrative ne lui ont pas fourni le numéro de téléphone de l'ordre des avocats de Toulouse, lors de la notification de ses droits ;



 Attendu qu'il résulte de l'article L 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, que pendant toute la période de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil , ainsi que d'un médecin ; que l'article R 551-4 du dit code précise que chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention; que la loi ne mentionne absolument pas que les fonctionnaires de police, qui ont établi la procédure judiciaire, puis ceux du Centre de Rétention Administrative, doivent expressément mentionner dans l'acte de notification des droits d'un étranger, les numéros de téléphone du barreau concerné, des avocats choisis, ni celui de l'ambassade du pays dont il se prétend le ressortissant ; que la seule obligation légale est de permettre à l'étranger, après lui avoir notifier ses droits, tels qu'ils sont spécifiés dans les articles précités, de communiquer librement avec qui bon lui semble et de lui assurer par les moyens techniques mis à sa disposition ( téléphones, annuaires, liste des numéros de téléphone utiles, mise à disposition de locaux...etc... ) la possibilité d'exercer ses droits le plus efficacement ; que la présence de la Cimade au sein du centre de rétention assure aux étrangers une information complémentaire maximale;



Attendu qu'il ressort de la lecture de la procédure que les articles précités ont été scrupuleusement respectés, puisque l'appelant a pu exercer la plénitude de ses droits, sans aucune entrave, ce qui n'est pas d'ailleurs allégué, et a pu bénéficier du concours d'un avocat (Maître A..., puis maître de B...) ;



Que le moyen n'est donc pas fondé; qu'il convient, dès lors, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; 



Attendu que Madi Y..., qui se prétend de nationalité malienne et soutient être arrivé en France en 2002 avec un visa touristique, est dépourvu de passeport ; qu'il allègue que celui-ci se trouve chez son frère qui demeurerait, sans autres précisions, dans les Yvelines ; qu'il n'a aucune ressource et vit d'expédients; qu'il refuse de quitter le territoire national ; qu'il ne présente, par suite, aucune garantie sérieuse de représentation et d'exécution de la mesure entreprise ; 



Qu'il échet, en conséquence, de faire droit à la requête du préfet en prolongeant sa rétention administrative pour une durée de 15 jours ;







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, après avis aux parties



- En la forme, déclarons l'appel recevable ;



- Au fond, infirme l'ordonnance déférée ;



- Statuant à nouveau :



- Disons qu'il y a lieu de prolonger la rétention administrative de Madi Y... pour une durée de QUINZE JOURS commençant à courir à compter de l'expiration du délai de 48 heures suivant la décision initiale du placement en rétention administrative ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'ALLIER service des étrangers, à Madi Y..., à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT







 M. MARGUERIT E. X...