pour un montant maximal de 375 000 euros et que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, un quantum maximal de 75 000 euros d'amende ; qu'en prononçant

Sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

juge saisi d'une demande de confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au

juge saisi d'une demande en confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au

Ils estiment à l'inverse le présent incident abusif et sollicitent l'octroi de dommages et intérêts et la condamnation de Maître [J] à une amende civile.

Sur la procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ' Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Sur les autres demandes: L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que ' celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts

Sur l'amende civile 30.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

[U] est le bénéficiaire économique Le 26 janvier 2011, la société Maximus overseas limited (Maximus) immatriculée dans les Iles vierges britanniques, a consenti à la société Apopka un prêt d'un montant

demande en outre de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement d’une amende

Sur les dommages-intérêts pour appel abusif : Selon l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel principal abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné à une amende civile

INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

afférents. 4 ' sur la demande pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour vitesse excessive, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension