Sur ce, En application des articles L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales

âge. " Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée en septembre 1977 en qualité de secrétaire dactylographe par la société Lem industrie ; que, se trouvant en congé maternité

articles L. 331-3, L. 241-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

Rungis, à l'issue d'un transport routier, la société Georges Helfer (société Helfer), destinataire à l'ordre de qui les connaissements avaient été émis, a constaté des avaries à la marchandise par maturité

que Mme X... avait été en congé maternité jusqu'au 15 mars 2010, de sorte que la période légale de protection avait pris fin pour ce qui la concerne le 14 avril 2010 inclus, et elle en a déduit que le

sursis et a, d'autre part, prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "alors

que son congé de maternité ne commençait que le 26 juillet.

La cassation a été encourue en ce que la cour d'appel s'est livrée à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée au titre de la discrimination liée à son congé de maternité, alors

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.

Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle, au moyen de plusieurs contrat de travail, par Monsieur et Madame Z....

SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel

tout travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1989) d'avoir décidé que les avantages servis à ces agents devaient être soumis pour le calcul de la cotisation de l'assurance maladie, maternité

K... vise un traitement discriminatoire lié à son état de grossesse puis de sa maternité ; qu'elle énonce à ce titre dans ses conclusions ; a) qu'elle a débuté son congé maternité seulement deux semaines

[X] a adressé à Mme [R], qui venait de rentrer d'un congé maternité, une lettre l'informant qu'il ne lui proposerait pas le renouvellement de son contrat pour la saison suivante.