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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2005020_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005317_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2005328_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles qu'une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100353_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère
Source officielleJuge unique
DTA_2100461_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100051_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101190_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2008864_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officielle11ème Chambre
DTA_2002297_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre
DTA_2203108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C A B est allocataire de l'aide personnalisée au logement.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202273_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202874_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201829_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109946_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107515_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114624_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103013_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A est allocataire du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104468_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ce faisant, la requérante doit être regardée comme ayant procédé à une erreur de déclaration, non intentionnelle, de ses revenus, qui n'ont pas été évalués correctement par l'allocataire.
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