... a été condamné ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir noué les contacts nécessaires pour mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Turmel, demande au tribunal : 1°)

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé sous tutelle Mme [B], [U] [G] veuve [L], Mme [F] [Q] mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée

Par un jugement du 21 janvier 2020 le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 6], a prononcé la mise sous tutelle de [W] [N] pour une durée de 10 ans

Selon jugement en date du 13 novembre 2013 , le juge des tutelles de Nice a placé [C] [L] sous le régime de la tutelle , sa nière [XF] [VL] étant désignée comme tutrice , et son neveu , [H] [U] , devenant

[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

.] ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient, d'une part, que l'assuré étant atteint d'une tumeur gliale dans

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : [L] [Y], placé sous sauvegarde de justice le 10 avril 2008 puis sous tutelle le 14 mai 2008, est décédé le [Date décès 5] 2008 en laissant pour lui succéder, son épouse

[L] [C], majeur sous tutelle, 2°/ Mme [M] [C], agissant en qualité d'héritière de [B] [C], domiciliées toutes deux [Adresse 3], 3°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ M.

de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de tutelle

des faits dans une situation de faiblesse "attestée par de nombreux témoins et médicalement par ses hospitalisations, et par la mesure de protection judiciaire ordonnée en sa faveur par le juge des tutelles

Le 13 septembre 1993, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'[ZL] [K]. 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1990), que la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), sous tutelle

ni indemnité de part ni d'autre, si la clinique ne pouvait plus respecter ses obligations contractuelles, notamment en raison de l'absence de renouvellement des autorisations et/ou agréments de la tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), le 22 mai 2009, l'Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Guinée (l'ARPT), personne morale de droit public placée sous la tutelle

Le 8 novembre 2021, Mme [N], imputant l'apparition de ces tumeurs à la prise d'Androcur, a, après un échec de la procédure de règlement amiable, assigné la société Bayer Healthcare, l'Office national d'indemnisation

Les publications litigieuses étaient accompagnées de photographies du visage tuméfié de M.