AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trebon auto, société anonyme, dont le

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi à alimenter la trésorerie

que dans un délai de dix jours la déchéance du terme serait prononcée de plein droit ; qu'aucun règlement n'étant intervenu en raison du délai de préavis de 60 jours stipulé dans la convention de trésorerie

de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Hubert X... coupable d'avoir, à trente

dernier arrêt attaqué, en date du 5 juillet 2002, a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Pierre X... d'avoir séquestré, pour une durée inférieure à un mois, Patrice F..., Patrick D..., Trevor

Y... au capital de la SFIR, et à hauteur de 150 000 francs à satisfaire des besoins de trésorerie", ce crédit devant être "remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente

erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice d'un mécanisme légal de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie

lequel le maire de Trébons a rejeté la demande de permis de construire modificatif de M.

les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public » et que « les moyens opposés par G...

l'identité de cause est établie, entre l'action civile et l'action pénale ; qu'en effet, par jugement du 15 octobre 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Claude Y... à verser au Trésor

André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet saisi et confié à sa garde et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Trésor

éventuelles démarches processuelles qu'elle aura engagées, telle le cas échéant qu'action en relevé de forclusion, en vue de recouvrer son dû ; qu'en outre l'article L. 622-32 du Code de commerce permet au trésor

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que la production de l'émission hebdomadaire "Trente

bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, dès lors, compte tenu de son impossibilité de prendre ses congés payés annuels à partir de cette date, il peut prétendre au paiement des trente

convient de rejeter l'exception de nullité soulevée, car seul le troisième volet, c'est à dire le procès-verbal de l'infraction doit être pris en compte ; "alors qu'en prévoyant que, dans le délai de trente

coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor

. ; que quatre témoins cités par la défense ont affirmé que Mohamed Y... se trouvait près de son père, à une distance que trois d'entre eux ont fixée à trente mètres sans que les précisions demandées sur