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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200991
22 juin 2017
22 juin 2017
excellente maîtrise de la langue française, un test réalisé à la Sorbonne démontrant son niveau de français (36/40), qu'elle est titulaire, depuis les années 1980, d'une licence de l'Université de Tirana
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255259
28 décembre 2005
28 décembre 2005
que l'urgence est justifiée par le fait qu'elle a participé aux épreuves écrites du concours ; que les épreuves d'admission doivent se dérouler à partir du 19 janvier 2006 et que l'administration , tirant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470680.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de force majeure de nature à permettre de regarder sa requête comme recevable nonobstant sa tardiveté ; - a dénaturé les faits de l'espèce et leur a donné une inexacte qualification juridique en ne tirant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00251
6 février 2008
6 février 2008
dessaisie de la gestion de ses dossiers au profit d'un agent principal d'Axa ; qu'elle perdait son droit à commissions si ses démarches n'étaient pas faites selon les conditions imposées ; qu'en ne tirant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100371
28 mars 2008
28 mars 2008
X... au titre du mandat que ce dernier avait exécuté et qu'elle a annulé, que l'annulation n'avait qu'une portée symbolique, qu'il convenait, pour déterminer le montant de la restitution, de se reporter
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7b1
4 janvier 1991
4 janvier 1991
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté de X..., inculpé d'homicide volontaire pour avoir, tirant
Source officiellecr
6137261acd58014677422f79
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Bruno X... dans les liens de la prévention du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans ; "et aux motifs propres que, le tribunal avait, par des motifs pertinents, exacts et suffisants, tirant
Source officiellecr
613724eccd580146774197c8
19 janvier 1988
19 janvier 1988
le montant de 116 031, 48 francs, du capital-décès versé au veuf de la victime, fonctionnaire publique ; " au motif que la demande était " tout à fait justifiée et bien fondée " ; " alors qu'en ne tirant
Source officiellesoc
6137210acd580146773f07b9
2 mai 1989
2 mai 1989
visa de l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, que la base de calcul d'une indemnité de licenciement était le salaire mensuel net ; qu'en ne tirant
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec176
9 mars 2001
9 mars 2001
leur domicile ; 2 / qu'en produisant une carte d'identité en cours de validité mentionnant son adresse à Levie elle entend se prévaloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec189
6 mars 1978
6 mars 1978
DUDIT EXERCICE ; QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR LA RUPTURE NE LUI A PAS ETE "FATAL", LES JUGES D'APPEL N'EN CONSTATENT PAS MOINS LA REALITE DE CELUI-CI, QU'AINSI, OU NE TIRANT
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa1
16 mars 1988
16 mars 1988
cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une part, en ne caractérisant pas la faute qu'aurait commise Mlle B..., d'autre part, en ne tirant
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0fb0
30 novembre 1989
30 novembre 1989
saurait permettre d'établir qu'il obéissait aux directives générales de ceux-ci dès lors, surtout, que que la cour d'appel constatait qu'il ne recevait "ni ordres" "ni directives", en sorte qu'en ne tirant
Source officielleciv2
61372122cd580146773f1431
14 février 1990
14 février 1990
l'indemnisation des dommages qu'il a subis même si elle n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne tirant
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59398
29 janvier 1980
29 janvier 1980
CREANCIERE DU DEPASSEMENT DE L'OBJET SOCIAL QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE CREANCIERE N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION SUR LES CIRCONSTANCES POUR LESQUELLES LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT PU LA CAUTIONNER ET EN TIRANT
Source officielleciv1
61372367cd58014677409524
22 février 2000
22 février 2000
Chaval avait subi en raison de la procédure que le propriétaire avait entamée à son encontre, que d'autre part, tirant les conséquences légales de ses constatations le tribunal a exactement retenu la certitude
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. X
613721d2cd580146773f7b84
24 février 1993
24 février 1993
X..., la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil, alors que, d'autre part, en tirant du défaut de comparution personnelle de M.
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c290
9 mars 2001
9 mars 2001
son recours, alors, selon le moyen, que versant des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, elle a entendu se prévaloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c299
9 mars 2001
9 mars 2001
habite ainsi que son mari pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c29a
9 mars 2001
9 mars 2001
X... a entendu se préavloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective
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