AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b4cd58014677400594
8 octobre 1996
8 octobre 1996
Z... et Y... au paiement de la somme de 33 480 francs; qu'il les a, en outre, déboutés de leur demande de dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire
Source officiellePage 49 sur 25105
civ1
613722f8cd58014677403dd7
6 janvier 1998
6 janvier 1998
vérifier la validité de cette déclaration ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 septembre 1995) a accueilli la demande de la société Slibail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel
Source officielle