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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae2
18 janvier 2012
18 janvier 2012
18 de la convention collective des entreprises de la publicité mais dans le cadre du contrat de prévoyance souscrit dans le cadre de la convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d427
29 septembre 2010
29 septembre 2010
BOGEN IMAGING FRANCE, en la personne de son représentant légal, son Directeur Général Par TERTIAIRE SILIC-44, rue de la couture 94573 RUNGIS CEDEX représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02050
25 novembre 2015
25 novembre 2015
qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des collectifs de travail comprenant entre 106 et 155 salariés regroupés généralement sur le même site relevant d'activités tertiaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02051
25 novembre 2015
25 novembre 2015
qu'il convenait de fixer à un le CHSCT par GEMCC ce qui correspondait à des collectifs de travail comprenant entre 106 et 155 salariés regroupés généralement sur le même site relevant d'activités tertiaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00149
22 janvier 2014
22 janvier 2014
cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18.2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2403978_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Périmètres de production tertiaire / Les périmètres de production sont qualifiés de tertiaires dès lors qu'ils se trouvent en situation d'autoinondation. / Dans ces périmètres un complément de stockage
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a0d
16 avril 1982
16 avril 1982
N'AYANT PAS ETE DECLAREE A LA PREFECTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CE MOYEN IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL PROCEDERAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDRAIT
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839519
19 septembre 1994
19 septembre 1994
X..., dans la mesure où il tendrait à l'annulation de ce deuxième jugement, doit par suite également être rejeté ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103038_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du 7 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Cadaujac, a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble artisanal avec majoritairement des activités de bureaux et de services tertiaires
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202359_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, le requérant qui précise qu'il a saisi le tribunal de ce signalement afin que cet incident ne se reproduise pas, ne formule aucune conclusion qui tendrait à l'annulation d'une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105507_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
construire valant permis de démolir n° PC03150620C0044 délivré à la société Endroits de Cité pour la construction d'un ensemble immobilier réparti en deux volumes avec au rez-de-chaussée un local tertiaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310585_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2023, la société Cegelec Tertiaire Ile de France et la société Sdel Itt Evolium représentées par Me Clot, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882
11 septembre 2019
11 septembre 2019
dispose que le syndicat regroupe tout salarié actif ou inactif des métiers de la prévention, de la sécurité, de la sûreté aéroportuaire et du personnel des prestataires de service dans le domaine du tertiaire
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209840
17 octobre 2003
17 octobre 2003
délimité une zone de chalandise, découpée en trois sous-zones correspondant respectivement à un temps d'accès par route allant de moins de dix minutes à environ trente cinq minutes ; que si la zone tertiaire
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104983_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SCI Saint-Christophe soutient que : - le local en cause n'étant plus affecté à un magasin en rez-de-chaussée mais utilisé en bureaux, cette affectation à l'exercice d'un métier tertiaire doit conduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2403958_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle se distingue également par une mixité des fonctions (résidentielles, tertiaires, commerciales, ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476057.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300178
16 février 2022
16 février 2022
l'arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Eiffage construction tertiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019
10 janvier 2017
10 janvier 2017
le préjudice que lui a causé la perte de son emploi en raison des fautes imputables, selon lui, à la société NNUK ; que les défenderesses ne démontrent pas ni n'allèguent que cette prétention tendrait
Source officiellePage 49 sur 331