Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 3° Le produit des inscriptions

Article 19-8

—

Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat

Article 1

—

d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ; les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions

Article 3

—

Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.

Article 26

—

Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ; - les prêts et subventions ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ

Article 15

—

manifestations de toute nature ; 4° Le produit des droits de prises de vues, d'enregistrement et de tournage ; 5° Les revenus de son patrimoine ; 6° Les produis des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ; 7° Les subventions

Article 6

—

Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées,

Article D317-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de l'établissement de crédit, pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois, le remboursement de la subvention

Article 45

—

d'hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur ; Recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ; Favoriser, par des subventions

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.

Article L4424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 17

Code général des collectivités territoriales

. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l'Agence nationale du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en son nom les dons, legs et subventions.

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, peuvent recevoir des subventions

Article L2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 6° Le produit des expéditions des actes administratifs ; 7° Les attributions de la dotation globale de fonctionnement et du fonds intercommunal de péréquation, le produit des subventions

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer : 1. La construction de logements à usage locatif ; 2.

Article R313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du budget. II.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général.

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