LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Décisions mentionnant Article R421-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Comment calculer l'emprise au sol ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.
Le calcul de l’emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l’emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d’urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l’urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l’obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l’urbanisme). Ce calcul permet également de d’assurer du respect de plusieurs règles d’urbanisme, comme l’encadrement de l’emprise au sol sur l’unité foncière ou le respect d’un certain pourcentage d’espaces verts, libres de constructions ou non imperméabilisées.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale