X... n'avait pas acquiescé à la proposition faite par son employeur, postérieurement à son licenciement, "de l'affecter à la station de Levallois-Perret", motif qui n'apparaissait aucunement dans la lettre

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes

juge ne pouvait pas, sans renverser la charge de la preuve, dire qu'il appartenait à Jean-Luc Y... de rapporter une preuve négative, à savoir le fait que les panneaux amovibles d'interdiction de stationnement

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes

par Yves X..., employé du garage, dans l'exercice de sa profession au sein de l'atelier ; qu'il y a lieu de noter que cet outil a été retrouvé dans le coffre du véhicule personnel de cet employé, stationné

X... un fonds de commerce de station-service situé à Saint-Nazaire ; que l'intéressé à cessé d'exploiter ce fonds à la suite des procédures de redressement et de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet

de ses conclusions d'appel que les polyphosphates ne constituent pas un produit de falsification suivant les normes qui doivent être admises au plan réglementaire ; qu'il s'agit de produits de stabilisation

de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation de l'immeuble et la société Les Etablissements Huet, assurée par la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, des travaux d'extension du parc de stationnement

Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention poursuivie, le tribunal retient, notamment, que l'absence ou l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatée avant le 1er janvier

Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie aux fins de convenir des modalités d'aide financière (prêt et subvention) en vue de la construction d'une station

imputé au salarié au titre de remboursement indu des frais professionnels, concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement

dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il ressort des explications précises données par Mme [X] qu'après y être descendue, elle se trouvait devant la station

de stationnement.

qualité de personnel de gestion, Mme Z... a bénéficié de promotions régulières jusqu'en juillet 2005, date à laquelle elle a été nommée journaliste au coefficient 1590 ; que se plaignant de subir une stagnation

1984 une activité de transporteur routier en tant que travailleur indépendant et en tant qu'employeur de salariés, qui, du début de 1993 au 15 juin 1996, a également exercé une activité de gérant de station-service

Eric, contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 1997), que la société civile immobilière Capitole VII (SCI) a fait construire un immeuble et des parcs de stationnement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 décembre 1990), que Mme de Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station-service