marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette même Autorité à effectuer des opérations de visite et de saisies

Le 21 février 2020, la société GGA a assigné la société Atis devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci. 4.

La banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Pour ordonner une mesure de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que des saisies ayant été opérées sur les comptes bancaires et assurances-vie de M.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur des comptes dont M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte n° [XXXXXXXXXX01] (lire n° [XXXXXXXXXX02]) dont M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien la saisie du solde créditeur du compte [XXXXXXXXXX04] dont M.

La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M.

F... du chef de travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit.

la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trading et consulting services et la société Total computer solutions font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

[L] au titre d'un manquement à l'obligation annuelle d'information, qu'elle ne pouvait être saisie d'une demande de déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande

Le liquidateur a assigné la société ESQ pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Z] à payer des dommages et intérêts à la société Blom Bank Sal en réparation du préjudice causé par les saisies-conservatoires ». Réponse de la cour 4.

légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour où la société France titrisation avait fait signifier le commandement de payer valant saisie immobilière, soit le 4 octobre 2017, et avait ainsi

Y...; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

France ; que celle-ci ayant fait connaître par lettre du 22 octobre suivant que le solde de la société débitrice était négatif, la société Le Holloco l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;