Par des décisions du 19 décembre 2023, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer les visas sollicités afin de leur permettre de rejoindre M. C... en France.

[PZ] [NT] né le [Date naissance 1] 1961 à Zaouti Ech Cheikh (Maroc) [Adresse 212] Bât.

Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2022.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2018 N° RG 16/01620 AFFAIRE : Consorts [Y] Décision déférée

Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement retient que Mme X... n'a perçu aucune rémunération au titre de la cogérance de 2007 à 2010 et a exercé une activité salariée à temps complet du 1er mars

Marc BAILLY, Président de chambre M. Vincent BRAUD,Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Localité 6] (Bénin) [Adresse 4] [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU BÉNIN) représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assisté de Marc

A..., né en 1971, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où il s’est rendu plus d’un mois en 2015 et où il a un frère. Il est célibataire. Il est hébergé par un tiers. 13. Si M.

B D A, ressortissant sénégalais né le 6 avril 1998 à Nguidilé (Sénégal), est entré régulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2019, muni d'un visa de long séjour de type D, portant la mention

d'au moins 6 mois à la date d'expiration du marché, que Mme [B] et non la société MHP a communiqué la preuve de son affectation plus de 5 mois après la reprise du marché, ce qui rendait sa reprise impossible

Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé (ESPS), à compter du 01 mars 1998.

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