de l'administration fiscale et les pièces qui y sont annexées, en laissant un délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la requête et la date où l'ordonnance est rendue ; qu'en l'espèce, il résulte

prescription en matière de production de documents argués de faux dans une instance judiciaire, court à compter du dernier acte d'usage des documents aux différents stades du procès en cause ; Qu'il résulte

du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... et la Compagnie Nationale Suisse de leur requête

, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [L] a été placé en détention provisoire le 7 mai 2022 à la suite de sa mise en examen des chefs précités. 3.

Guadeloupe, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

REQUETE DU SIEUR VIVIER X...

, devenue société Renault automobiles (société Renault), ayant entrepris l'extension de l'une de ses succursales, a chargé la société Constructions métalliques industrielles (société CMI), depuis lors

, pris de la violation des articles 460, 513 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte

en marge de l'acte de mariage des époux; qu'en affirmant dès lors, que "l'assignation est régulière et valable" à l'égard de Mme Isabelle X... sans constater que celle-ci, alors divorcée de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure.

concrète des suspicions de l'Administration, a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être

frais de route, dirigées à l'encontre de la société "France construction", au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte

réparation suffisante de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'où il résulte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés

la société IDF (la société Sobodis), qui s'était portée caution du prêt consenti par la société Crédit touristique et des transports C2T à la société GO KI BO ; que la société Sobodis a présenté une requête

bien fondée, et examiner la pertinence des éléments invoqués, au regard des pièces soumises ; qu'il ne peut se borner, tout en reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts, à énoncer qu'il résulte