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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0630DEC002575716
30 juin 2020
30 juin 2020
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC006398113
27 juin 2017
27 juin 2017
Elle exprima son accord pour que la requête soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC005203599
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Elle estima que l’exécution de ladite décision est de nature à porter remède aux violations de la Convention dont elle s’était plaint et demanda que son affaire soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007620601
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007788201
6 mai 2004
6 mai 2004
Il a déclaré que ce versement vaudrait règlement définitif de l'affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007621001
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC000710104
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Cette lettre a été portée à la connaissance du Gouvernement défendeur, qui, par une lettre datée du 1 er avril 2008, a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que la Cour raye la requête du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007620401
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007620701
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle. Par lettre du 5 juin 2003, le Gouvernement confirma les termes dudit règlement amiable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007757001
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle. Par lettre du 5 juin 2003, le Gouvernement confirma les termes dudit règlement amiable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007620801
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC007280111
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007740491
4 décembre 1987
4 décembre 1987
X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le °n 74 859 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007705364
15 janvier 1988
15 janvier 1988
X... et faisait suite à sa requête enregistrée sous le n° 37 054 ; que, dès lors, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720689
22 avril 1988
22 avril 1988
enregistré sous le °n 72 926 doit être regardé comme une pièce annexe à la requête enregistrée sous le °n 75 657 ; que, par suite, ce document ainsi que le mémoire joint produit en défense doivent être rayés
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833613
28 décembre 1992
28 décembre 1992
Considérant que les documents enregistrés sous le numéro 124 720 constituent en réalité des mémoires identiques à ceux qui ont été enregistrés sous le numéro 124 709 ; que, par suite, ils doivent être rayés
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622118
4 novembre 1987
4 novembre 1987
mémoire complémentaire présenté pour la commune de Mardié et faisant suite à la requête que celle-ci avait présentée et qui a été enregistrée sous le °n 74 394 ; que, par suite, ce document doit être rayé
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836451
12 novembre 1993
12 novembre 1993
X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 137 967 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et être joint
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836875
27 septembre 1993
27 septembre 1993
son poste ; qu'après avis des comités médicaux départemental et national estimant que le congé de maladie était justifié jusqu'au 7 juin 1987, le centre hospitalier a, par décision du 30 juin 1988, rayé
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007998693
29 décembre 1999
29 décembre 1999
X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 207500 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée
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