APPELANTS Monsieur [U] [J] né le 15 février 1975 au Liban [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [X] [W] née le 1er janvier 1977 au Liban [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Rana

[Q] [J], sur réquisition judiciaire, a ensuite analysé les données enregistrées par le Sasemar 101 à savoir les images prises par le radar aéroporté à balayage latéral (SLAR), le scanner infrarouge (IR

temporis ; - pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour

S’agissant des infractions constatées par radar automatique ou caméra automatique : Quant aux infractions des 29 octobre 2021 (1 point), 15 novembre 2021 (1 point), 3 avril 2022 (1 point), 16 avril

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant que l'infraction relevée par radar automatique le 8 janvier 2022 a donné lieu à l'émission d'un titre

Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il

D’une part, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique

En premier lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou relevée

En ce qui concerne l'infraction commise le 14 décembre 2020 constatée par radar automatique : 3.

des pièces du dossier que le préfet du Morbihan, pour délimiter le domaine public maritime au droit de la propriété des consorts H avant l'enquête publique, après avoir considéré que la méthode par radar

S'agissant de l'infraction du 26 mai 2022, constatée par radar automatique, il résulte de l'instruction qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été envoyée, par envoi recommandé avec avis de réception

Il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que les 2 infractions des 22 mars 2023 et 6 avril 2023 constatées par l’intermédiaire d’un radar automatique

du personnel militaire russe affecté à ce radar.

B soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions relevées par radar automatique le 10 février 2021, le 23 février 2021, le 21 mai 2021 et le 2 août 2021.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE RAFFYPACK se bornait à soutenir en appel qu'elle n'avait pas acquis, fut-ce à titre gratuit, le fonds de commerce de la société Raffy

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Judith Raffy, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Libourne, sur le fondement

que Mme B A a été relogée, à compter du 20 juillet 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, dans un logement du parc social de type T2 et d'une surface de 58m², situé 6 rue des radars