PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS

entravé dans l'utilisation de ses heures, les juges du fond ont affirmé que l'employeur n'a pas excédé ses pouvoirs en demandant au salarié de se conformer à un certain nombre de règles (horaires de pointage

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2022 portant interdiction administrative de stade en le soumettant à une obligation de pointage

, les pointages ont été effectués par votre manager de quart et ce dernier a repris les plannings affichés ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Portet, dont le siège est à Roquefort-sur- Garonne (Haute-Garonne

résulte des tableaux de pointage.

résulte des tableaux de pointage.

des armées de lui attribuer une pension militaire d'invalidité au titre de ses infirmités " asthme professionnel avec changement de poste suite à exposition hydrocarbure ", " double traumatisme du poignet

septembre 1995" (cf. jugement entrepris, p. 3, 1er attendu); "qu'au cours d'une nouvelle dispute, elle indique que son mari a refermé violemment, à deux reprises, le couvercle d'une mallette sur son poignet

au motif qu'il n'a produit aucun élément de preuve ; qu'il a cependant indiqué avec précision les dates des jours fériés travaillés et non payés ; que comme dans l'entreprise, il n'existait aucun pointage

La caisse expose, sans être critiquée par l'assurée sur ce point, qu'à l'occasion de son examen clinique Mme [A] a présenté au médecin conseil les éléments médicaux suivants : Radiographie poignet 01/

rejet de sa candidature à la mutation sur un poste de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet

cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société européenne des produits réfractaires, société anonyme dont le siège social est à Le Pontet

de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points

323-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Corscia, par deux lettres adressées au Point

trouvaient pas en situation de surendettement ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de ne contenir qu'un résumé incomplet de leur position, de ne pas avoir répondu à l'intégralité des points

clause de loyauté Sur la forme, la société Altran Technologies soutient en premier lieu que cette demande est prescrite en ce que la date de conclusion du contrat de travail du salarié constitue le point