Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3-1 précité, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer le logement de Mme C... conformément à la

Sur les autres demandes : Nous prenons acte que la BPM a procédé au virement de la somme de 63.750 euros au profit de HAVANA le 12 mai 2025, ce qui n'est pas contesté.

mettre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (HERAULT) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre

No 07 / 04862 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C / S. A.

par le centre des impôts d'Altkirch le 27 décembre 2007 ; que cette pièce, qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M.

B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n

Le compte rendu de son entretien est produit en pièce 3 par l'employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle eut repris le travail suite à son congé maternité ; qu'auparavant, à la mi-février 1996, la société employeur lui avait demandé de prendre en charge outre ses fonctions, celles d'assistante produit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Alexandre X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Eurea, Etablissements Christophe Y... et Holding X...

[FZ] [R] et Mme [EW] [R] demeurant ensemble [Adresse 15] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant [Adresse 15] Représenté par Me Alexandre LIARD de la SCP

La copie de l'accusé de réception produit en pièce n°5 par l'employeur ne porte que la date du « 3/08/2020 ».

Vu les autres pièces du dossier.