TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme K de Riberolles, M. F C, M. E I, Mme A D, Mme M L, épouse d'Huy, Mme G L, épouse B, et M. H J, représentés par Me Gravé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à la SCCV Emerige Saint-Cloud République en vue de la construction d'un immeuble sur un terrain situé 90, boulevard de la République - 12 ter, rue Alexandre Coutureau à Saint-Cloud et de la démolition de l'existant, ainsi que la décision du 19 mai 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qu'ils lui ont adressé le 31 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur la construction d'un immeuble situé sur la commune de Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par Mme de Riberolles et autres. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme de Riberolles et autres est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à Mme K de Riberolles, à M. F C, à M. E I, à Mme A D, à Mme M L épouse d'Huy, à Mme G L épouse B, et à M. H J. 
 Fait à Versailles, le 27 juillet 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier