AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217dcd580146773f42fc
25 mars 1991
25 mars 1991
(Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), ayant siège 126, Piazza
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soc
61372118cd580146773f0f1d
23 novembre 1989
23 novembre 1989
Pierre DI PIAZZA, demeurant ...
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