construction ", il est expressément indiqué : " le propriétaire est tenu de déclarer cette construction à la mairie du lieu d'implantation, sur un imprimé spécial " ; cette disposition a été rappelée par Philippe

. ; "aux motifs que Philippe B..., démarcheur, a obtenu, le 14 novembre, d'Emilia A... un acompte de 819 francs tel que cela ressort du bon de commande du 14 novembre 1996 ; qu'Eric X..., vendeur, a

susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude A... coupable de vol avec violences, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que le prévenu a arraché un billet à ordre des mains de Philippe

de X... sur lequel a été découvert le disque laser contenu dans sa coque, dépourvu de film plastique de protection et dont les étiquettes avaient été arrachées ; qu'il résulte de l'audition de Philippe

Philippe, - B... Anne-Marie, - DUPONT Pascal, - DUPONT Laurence, - DUPONT Maryline, - DUPONT Murielle, - DUPONT Daniel, - E... Catherine, - E... Cyril, - E...

Philippe K..., demeurant ..., 50 / de M. Guy I..., demeurant ..., 51 / de M. Bernard XW..., demeurant ..., 52 / de M.

  Roumanie , n o 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie , n o   27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c.   Roumanie , n o 13054/12, § 21, 10 juin 2014).

  Roumanie , n os 75109/01 et 12639/02, § 85, 30 juin 2009). 35.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Roumanie (n o 71649/01) Les requérants, Corneliu Petre et Mircea Bogdan Petre, sont des ressortissants roumains nés en 1951 et 1975 respectivement et résidant à Bucarest.

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas

Jean Pierre X... ... 20166 Porticcio ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI

procédure que la partie civile a déposé plainte pour escroquerie, le 23 septembre 1994, en exposant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses au moyen desquelles la société Carrefour et la société Phildar

Philippe X..., M.

Rôle N° RG 24/01968 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSVI [Y] [K] [L] [S] épouse [K] C/ [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

Romain F..., notaire associé à Palaiseau, avec le concours de M. Benjamin Z....

le n° 492 211 560 dont le siège social est [Adresse 8] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a : - dit que l'engagement de caution n'est manifestement pas disproportionné au patrimoine de M.

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Laurent LATAPIE de la SELARL Laurent LATAPIE, avocat au barreau

SOCIETE CLINIQUE LA CASAMANCE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe