] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE En sa qualité d’assureur RC de la société STOP GRAFF 1 cours Michelet CS 30051 Puteaux 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe

22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : 19/00337 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Pavlina Panova (Bulgaria), ad hoc judge, Plus, in Bekirski v Bulgaria: Mirjana Lazarova Trajkovska , Ganna Yudkivska (Ukraine), judges , and in Vlaevi v Bulgaria: Rait Maruste (Estonia) Isabelle Berro-Lefevre

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Jean-Paul Costa,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de  

Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, Assistée de Me Philippe

rendu le 16 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Philippe

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Monsieur [I] [F] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Rachel LEFEVRE

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 APPELANTE : Société SASU [7] RCS LYON [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Edith COLLOMB-LEFEVRE

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] INTIMÉ Monsieur [F] [Q] demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe

légaux y domiciliés [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par Me Philippe-Gildas

représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de la SCP LEFEVRE

2] SCP [B] prise en la personne de ses représentants légaux Office notarial ayant son siège [Adresse 7] représentés par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistés de la SCP LEFÈVRE

dirigeants légaux 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP DERRIENNIC ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS représentée par Me LEFEVRE

, juges,   Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette

Germany, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Karel Jungwiert, President,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, judges, and Stephen

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [T] BP Formule exécutoire le : à : Me Philippe PONCET Me Ludiwine MOINAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 02