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VICTIME NE DISPOSAIENT D'AUCUNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE AYANT PARTICIPE AU TRAVAIL EN COMMUN OU CONTRE CET EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS

Source officielle

JAF

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T. Judiciaire

11 octobre 2024

DEMANDEUR Madame [D] [F] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503867_20251007

Administratif

7 octobre 2025

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de : - de constater son inscription en Licence « langues, littératures et civilisations étrangères et régionales – Parcours

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404024_20240726

Administratif

26 juillet 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle l'université de Rennes a rejeté sa candidature en troisième année de licence informatique parcours informatique générale

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404755_20250624

Administratif

24 juin 2025

d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université Toulouse Jean Jaurès a refusé de l'admettre en 1ère année de Master 1 Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, parcours

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404758_20250624

Administratif

24 juin 2025

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504950_20251027

Administratif

27 octobre 2025

du Littoral Côte d’Opale refusant sa candidature en deuxième année du master indifférencié (recherche professionnel) Droit, économie, gestion mention Gestion de la production, logistique, achats, parcours

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soc

613720c3cd580146773ee2c1

Cassation

1 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ...

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soc

613721d3cd580146773f7c8c

Cassation

14 janvier 1993

ensuite ce véhicule, il s'est blessé à la main en heurtant l'un des phares de celui-ci ; Attendu que pour dire que cet accident ne constituait pas un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce que le parcours

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4ème Chambre

DTA_2106209_20231019

Administratif

19 octobre 2023

excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2021 par laquelle l'administrateur provisoire de composante de l'université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature en première année de master de psychologie parcours

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301170_20230908

Administratif

8 septembre 2023

C saisit le tribunal d'un recours contre la décision du 27 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure a rejeté sa demande d'un parcours

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204674_20220726

Administratif

26 juillet 2022

regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'université Grenoble Alpes a refusé son admission en licence L3 économie et gestion " parcours

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305730_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du même jour par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son admission en première année de Master Psychologie, parcours

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306832_20230725

Administratif

25 juillet 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université Sorbonne Paris Nord a rejeté sa candidature au master " droit, économique, gestion mention comptabilité-contrôle-audit parcours

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203952_20220929

Administratif

29 septembre 2022

plasturgie en 2022 malgré sa situation de handicap ; - sans permis de conduire, il lui est difficile de trouver un emploi car les entreprises sont éloignées de son domicile ; - étant engagé dans un parcours

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204276_20221028

Administratif

28 octobre 2022

B A saisit le tribunal à propos de la décision par laquelle l'université de Rennes 1 a rejeté sa candidature pour intégrer la première année du Master " Biologie agrosciences ", parcours " Amélioration

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201426_20221010

Administratif

10 octobre 2022

commission de la Formation et de la vie universitaire de l'Université de Reims respectivement en date du 2 juin 2022 portant avis défavorable à son inscription à la formation de Master 1 informatique - parcours

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201713_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Master 1 - calcul haute-performance simulation - pour l'année universitaire 2022-2023, la décision en date du 8 juin 2022 portant avis défavorable à sa formation M 1 - réseaux et télécommunication parcours

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405818_20250625

Administratif

25 juin 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Strasbourg a refusé de l'admettre en première année de Master Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique parcours

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civ3

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Cassation

22 octobre 1965

C/ COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RYZIGER

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