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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301188
12 octobre 2011
12 octobre 2011
l'augmentation de loyer par 1/6e et qui rappelle expressément son accord dans son courrier du 15 janvier 2004, ne peut pas sérieusement soutenir que ce loyer est manifestement sous-évalué sauf à mettre à néant
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
DOSSIER N 99/07194-ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 25
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
6253c875bd3db21cbdd85580
12 février 2001
12 février 2001
DOSSIER N 00/06652- ARRÊT DU 12 FEVRIER 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 12
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b10
25 septembre 2002
25 septembre 2002
DOSSIER N 02/04887 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8d
3 décembre 2001
3 décembre 2001
DOSSIER N 01/01843 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 03
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f84
5 février 2002
5 février 2002
DOSSIER N 01/03072 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2002 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 2 , pages) Prononcé en CHAMBRE DU CONSEIL le
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603e
26 mars 2002
26 mars 2002
DOSSIER N 02/00226 ARRÊT DU 26 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 26
Source officielle3e Chambre A
61634d051c666ce2d9a48e21
6 mai 2011
6 mai 2011
Qu'il convient en conséquence de mettre à néant le Jugement rendu le 7 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ef
28 septembre 2006
28 septembre 2006
La SARL ACARIA SENS a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG du 19 mai 2003 et un état des créances salariales portant la mention "Néant" a été déposé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301028
25 septembre 2013
25 septembre 2013
première instance » ; Alors que, si c'est, en principe, à la date de la décision de première instance que les biens expropriés doivent être estimés, il en va autrement quand la Cour d'appel met à néant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301029
25 septembre 2013
25 septembre 2013
première instance » ; Alors que, si c'est, en principe, à la date de la décision de première instance que les biens expropriés doivent être estimés, il en va autrement quand la Cour d'appel met à néant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301030
25 septembre 2013
25 septembre 2013
première instance » ; Alors que, si c'est, en principe, à la date de la décision de première instance que les biens expropriés doivent être estimés, il en va autrement quand la Cour d'appel met à néant
Source officiellecomm
61372305cd580146774046e3
3 février 1998
3 février 1998
greffier destinataire par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; Attendu que pour annuler les deux jugements du 9 juillet 1992 dont le premier avait mis à néant
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'occasion de la réévaluation des locaux professionnels en 2017, la SCI a renvoyé un état " néant ", puis rempli une déclaration H1 pour une occupation du bien en habitation.
Source officiellecr
613726a1cd5801467742733f
14 février 2007
14 février 2007
l'administration fiscale, de l'URSSAF et des sociétés "taxis" (mouvements bancaires inexistants, ou sans rapport avec le volume de la facturation, pas de déclaration de TVA ou déclarations portant la mention néant
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
11 décembre 2002
prévention du 1er décembre 1991 au 30 septembre 1992 : 49 624, 20 francs, pour l'exercice clos le 30 septembre 1993 : 57 391 francs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : exercice 1991-1992 néant
Source officiellecr
61372635cd58014677423c64
12 juin 2002
12 juin 2002
dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale qui exigent, en matière criminelle, que le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance de prolongation lors de la mise à néant
Source officielleciv3
61372400cd58014677410f3b
25 juin 2003
25 juin 2003
Cassation, a déclaré, au nom de la société La Clairière, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 avril 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Neat
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b8ef
11 octobre 2000
11 octobre 2000
: Attendu que le Crédit immobilier de France, venant aux droits de la société AIPAL Crédit, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 24 août 1999, lequel a réduit à néant
Source officiellecomm
61372492cd580146774169bf
2 novembre 2005
2 novembre 2005
liquidateur, à poursuivre la licitation et le partage de biens immobiliers appartenant en indivision au débiteur ; que saisi sur recours des consorts X..., le tribunal, par jugement du 14 juin 2002, a mis à néant
Source officiellePage 49 sur 352
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