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34 983 résultats pour « Minar-Rodap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Lors de cette vérification l'administration fiscale a constaté une minoration du chiffre d'affaires, ayant relevé que les compteurs de chutes révèle que la totalité des chutes n'est pas déclarée en chiffre

Source officielle

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CC

civ3

6137228acd580146773fe3b6

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Mini

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00068

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[G] a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de la sanction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Des agents de l'Office national des forêts ont relevé une zone déboisée aux abords et en dehors d'une mine d'or opérée par la société [1] (la société). 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301522_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58265

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

contradictoirement, le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 83 du Code des mines

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

627f48d4551627057d32df9c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le paiement des sommes qu'elle réclame à la société AS Patrimoine et Financement, et de voir le jugement déclaré commun à la société Roda Advisory.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a501

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 08 avril 2017, Mme [L] [W] a commandé auprès de la société Auto Pro un véhicule de marque et modèle Mini Cooper immatriculé [Immatriculation 7] pour un prix de 6500,00 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301424

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Mme X... a fait appel à la Sté INNOV TP pour réaliser l'abattage des roches par un procédé d'abattage-minage, mais aucun contrat n'a été signé par les parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310063

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

; 4/ Alors, enfin, que la responsabilité de l'exploitant minier n'est pas limitée à la durée de validité du titre minier, ni plus généralement à celle de l'exploitation effective du site ; qu'en énonçant

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3028802-3345193

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

Roumanie (requête n o 32146/05)   L'ENQUÊTE SUR LE DÉCÈS D’UN JEUNE HOMME A L’HÔPITAL   MINÉE PAR L'INSUFFISANCE DES RÈGLES ENCADRANT LES EXPERTISES MÉDICO-LÉGALES   A l’unanimité  

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cac8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

juge d'instruction en date du 29 août 1988 prescrivant l'autopsie du cadavre de l'une des victimes et désignant le docteur James Lecoeur, expert près la cour d'appel de Chambéry et le docteur Laurent Roda

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01988

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

X... et seize autres anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, dans le courant de l'année 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741107c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2000), que, par acte authentique du 11 juillet 1989, l'association Containers of Mind

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Didier Rue du Professeur Raymond Garcin 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine RODAP

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200996

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200997

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de son chiffre d'affaires déclaré" ; qu' "ainsi, les informations recueillies par les agents des Impôts précités s'avèrent corroborées en ce qui concerne la minoration du chiffre d'affaires déclaré par

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a07

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de son chiffre d'affaires déclaré" ; qu' "ainsi, les informations recueillies par les agents des Impôts précités s'avèrent corroborées en ce qui concerne la minoration du chiffre d'affaires déclaré par

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