Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. La rapporteure, Signé E.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, Signé E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

S.E.L.A.S. [2], prise en la personne de Me [D] [O], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [3], ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Formation paritaire de DIJON, section Industrie, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/442 APPELANTE : [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Décision déférée à la Cour : 28 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mathilde

RG 16/05748 APPELANTE : SCI Alexine (RCS 750 298 424) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

Madame [M], munie d’un pouvoir, PARTIE INTERVENANTE LE TRIBUNAL, composé de : Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN

préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique

déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05143 APPELANT Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

Représentée par de Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant