Le même jour, les parties ont souscrit un pacte d'actionnaires contenant notamment une promesse de vente consentie par MM. [J] et [U] sur les 35 % du capital restant de la société PSC.

constituées Décision du 07 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/13309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

COMMERCE LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 5] Représentées par Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu

En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Le même jour, il a déposé plainte pour ces faits auprès des services de gendarmerie de [Localité 4]. En vue de la reconstitution de la valeur des actifs sinistrés, l'assureur a demandé à M. 

Le 24 octobre 2019, Mme [F] a présenté une demande de congés de six jours du 29 novembre au 6 décembre 2019.

Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[P] indique : 'Bonsoir je pense avoir droit à une explication j'ai passé la journée à attendre un rdv pour ma première journée d'embauche'.. Cordialement [B] ". M.

Limiter la conduite à une heure par jour.

Ce commandement a été dénoncé le même jour à la société Bâtir et [M], créancier inscrit.

Il ressort du tableau récapitulatif des périodes de travail produit par le salarié qu'il a travaillé du lundi 11 septembre au jeudi 21 septembre 2017, soit 11 jours consécutifs sans jour de repos sur la

RG 23/07797 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXWZ _________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Le même jour, Gesler a signé un procès-verbal de livraison-réception avec ASF Consulting avec la référence de contrat n°DD42575 pour un ERP AGRO logiciel selon Devis n°CC22300522.

Il ressort également des pièces du dossier que cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour de la séance et d'une note de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.