En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le logement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : ENTRE'[P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 666 345 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

la cour d'assises de rejeter ses motifs d'excuse ou d'empêchement, la procureure générale près la cour d'appel de Douai a, le 19 janvier 2017, saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort

La SCI de l'Immeuble n'a pas conclu sur cet incident qui a été fixé à plaider à l'audience du 3 septembre 2025, reportée au 24 septembre 2025, et retenu à cette date.

est sis [Adresse 3] non comparante DATE DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière

examen lors du débat contradictoire préalable à l'ordonnance du 9 septembre 2005 n'ont pas été méconnus puisque le mis en examen a été assisté d'un avocat d'office désigné par le bâtonnier, comme ceci ressort

code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière

de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné la société d'assurance mutuelle SMA BTP, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 684 764, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

la cour : jugement rendu le 13 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG n° 11/00136 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathieu

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

de gestion du personnel, le tribunal d'instance, qui n'a constaté aucune manifestation concrète de cette autonomie de gestion des responsables des ressources humaines en matière de gestion du personnel

de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles 387 et suivants du code civil, en matière d'administration légale des

R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renaud X... à 2 mois de prison avec sursis et à une amende de 2 000 francs au titre de la contravention ; "aux motifs qu'il ressort

""tandis que le prévenu comparaît parallèlement devant la Cour du chef de travail illégal, pour la dissimulation de son entreprise et la dissimulation de plusieurs salariés depuis le fin 2001 ; il ressort