2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES Me [S] [Q] ès qualités de Mandataire liquidateur de l'EURL ALLO PROXI [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Armelle MAISANT

Le dossier de demande d'autorisation de création du projet " Cinévillage ", complexe de 8 salles et 2 059 places, à Baie-Malhaut, à l'ouest de l'agglomération de Pointe-à-Pitre, présenté par la société

En l'absence de dispositions spécifiques pour les toitures dites " à la Mansart ", laquelle en l'espèce ne constitue pas un pignon contrairement à ce que soutient la commune, la hauteur de la façade prise

épannelage et leurs caractères architecturaux s'inspirent de ceux du bâtiment d'origine, dont ils reprennent par exemple la forme barlongue, les proportions générales et l'architecture de toit à la Mansart

première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 16 Octobre 2017 ENTRE APPELANT : Monsieur [O] [C] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Alexia MARSAULT

Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00098 ARRÊT DU 22 Janvier 2026 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me CAO, avocat substituant Maître Alexia MARSAULT

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00226 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHY JUGEMENT AFFAIRE : [U] [R] C/ S.A. [1] Compagnie

SARL FINSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me MANSART substituant Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

ancien avec cour intérieure édifié avant 1800, est élevé sur cave, d'un rez-de-chaussée et quatre étages, le dernier très mansardé, avec une façade sous enduit en état apparent correct et toiture à la Mansart

[E] [Z], [Adresse 11] [Localité 14] Représentées par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de Guyane INTIME : Monsieur [J] [I] [Adresse 13] [Localité 14] Représenté par Me Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre

ETROPAL 10 Rue Mansart 92190 MEUDON représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS - #U0004 DEFENDERESSE S.A.S.

de déclaration préalable de travaux en cause, qui consiste en l’implantation de trois fausses cheminées pour l’installation de trois antennes, deux paraboles et une zone technique sur un toit « à la Mansart

par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1946 [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck MARCAULT-DEROUARD

qui est implicitement compris dans le dispositif, dans son arrêt du 29 septembre 2009, la cour d'appel qui a clairement indiqué dans les motifs de sa décision que les époux [P] avaient adopté en se mariant

En outre, le volume ainsi aménagé est affecté par la pente du brisis et la rupture de pente caractéristique des toits dits à la Mansart.

B C, né au Portugal le 4 juillet 1961, est entré en France à l'âge de 11 ans et n'a cessé d'y résider depuis sans interruption, y a fondé une famille, se mariant avec une femme de nationalité française