que son mari, André C..., lui avait dit qu'il avait participé au braquage avec "Bébé" (Jean-François Z...), "Kiki" (Jean-Claude Y...)

ont été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot

La cour d'appel s'est déclarée non saisie le 31 août 2017. 5. Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

, le 20 octobre 1990, accordée, après un arrêt de la Cour suprême du Maroc du 8 mars 1990, par un décret du 13 août 1990 suite au mandat d'arrêt international du 23 octobre 1989 lancé par Mlle Martinez

Pour déclarer M.

Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné

Pierre Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi incident en tant que dirigé contre la société Agence Lagrange et la SCI RLC ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 juin 2002 et 10 mars

vol commis par l'épouse au préjudice de son mari n'est pas pénalement punissable ; qu'en ne précisant pas à qui appartenait les objets que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir volés dans les locaux

1994, prononcé contre l'exercice de ce droit et avait, le 30 mars 1994, adopté à l'unanimité le procès-verbal de la séance précédente ; qu'en l'absence d'un des éléments constitutifs du délit de prise

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

N° J 19-82.171 FS-P+B+I N° 606 CK 31 MARS 2020 REJET M.

A... sera déclaré coupable de la complicité apportée pour l'élaboration des fausses factures présentées au Grand Lyon pour paiement et la société Sacer Sud-Est sera déclarée coupable de cette complicité

applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous

La société Jean [T] ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 18 juin 2014 et a assigné M.

: délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer les marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29 mars : annulation des élections ; 31 mars : arrivée de la délégation

Jean-Marie Guidat coupable du délit de blessures involontaires et a déclaré la société Pertuy civilement responsable de son préposé ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que le 4 janvier

[T], déclaré irrecevables les mémoires déposés dans son intérêt, constaté que l'instruction est complète et régulière et confirmé l'ordonnance en date du 17 mars 2023 par laquelle le juge d'instruction