société venderesse n'établit pas que le prix indiqué dans l'acte authentique n'est pas celui arrêté par les parties à la cession ; qu'en statuant ainsi alors que cette preuve pesait sur le mandant [lire

souscrite par la société Micacchioni à la somme de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours n'était pas applicable au transport concerné dès lors qu'aucune clause spéciale figurant dans l'annexe à

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui

cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié ont la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie

122-40 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une disposition conventionnelle prévoit qu'une mesure disciplinaire ne peut être appliquée qu'après un avis consultatif d'un conseil de discipline qui ne lie

X... a souscrit, le 28 novembre 2003, auprès de la société Nemian Life, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Life Luxembourg (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Cadre

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce de Lille

Le X... qui exerçait la profession de plongeur démineur a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances Association générale de prévoyance militaire, une assurance garantissant les pertes de revenu liées

X... a été engagé par la société Pierre et Vacances Distribution courant 1989 en qualité de VRP multicartes ; qu'à la fin de l'année 1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 13 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 17/06376 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJLS DEMANDEURS : M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1996) que, le 10 août 1988, la Banque San Paolo a consenti à la société Studio lines

part, que la société SNTD avait, dans les pièces contractuelles, été désignée mandataire du groupement dont faisait partie la société Metalsigma, ce dont il résultait que les parties au litige étaient liées

    The applicant was born in 1951 and lives in Rostov-on-Don, Russian Federation.

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)

relative à la prise de contrôle conjoint de l’OPH Lille Métropole Habitat par la Métropole Européenne de Lille et la Caisse des dépôts et consignations

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect)

objet les services rendus aux personnes physiques à leur domicile, opérant le placement de travailleurs auprès de ces personnes et l'accomplissement pour ces dernières des formalités administratives liées