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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c72

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045d1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société GEPHAV, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Biotherm, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cd9

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Finance, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de secours minière (SSM) du Douaisis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ffb

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740506d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arnal, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740506e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arnal, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405530

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Viviand, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372318cd5801467740556c

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Le Mener, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b5e

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, de Me Blondel, avocat de Mme Le Brech, de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c67

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5ead

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Office public d'habitations à loyer

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f63d8

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69b8

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab3

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d56

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8ae

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Banque Paribas, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740af42

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b21e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f84

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409ffd

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle

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