Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ...

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I. .

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 201661 et 202891 présentées par M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe

maire de la commune de Lavardac a refusé de proroger le certificat d'urbanisme obtenu le 22 juillet 2022 pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis route de Vianne au Lieudit Laprade

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc public situé avenue Léo Lagrange

ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lagrave la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

2002, la gestion des foyers a été répartie entre trois associations chargées par la commune de leur gestion, dont l'association Courteline, pour foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange

Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 29 mars et 5 mai 2026, Mme E..., représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars

AM DN, l'ASA DE Cassen-Gousse, EG Lalanne Bn, la SCEA Gabadour, M.

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire