au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

La société V fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'ordonner qu'elle cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société

Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

de DAX et Maître COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, INTIME : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Smash, et après

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LAKE, Greffière DEBATS : En chambre du conseil, le 12 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025 ARRET

LA SELARL MJPA Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Naomi CAZABONNE Me Romain CORBIER-LABASSE Me Benjamin DUPRAT Me Sophie LALANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Composition du tribunal : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par

par Madame [V] [Z], en qualité de tutrice (jugement du 4/01/23 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne) [Adresse 20] [Localité 11] Assistés de Maître BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domaine la Forestière

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Beaurains

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme S..., ès qualités, de Me Occhipinti

Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de Mme X..., de M. F... et de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.