APPELANTS : Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE Représentée par Me Sonia DAUSSANT, avocat

République Démocratique du Congo.

Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00746 APPELANT Monsieur [B] [K] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-michel

La troisième requérante, la société anonyme Editions Albin Michel, est une société de droit français, dont le siège social est à Paris. 9.

Par l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali.

Par une ordonnance du 22 janvier 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise l'a provisoirement confié à l'aide sociale à l'enfance.

rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Ainsi, il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans dans son pays d'origine.

Mme C A, représentée par Me Hélène Chollet, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

2400470, Mme D, représentée par Me Claire Anglade, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète du Loiret refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

D a entretenu une relation avec Mme C, ressortissante française, et que de leur union est né le 24 février 2014 le jeune B.

DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme.

Représenté par Me Lucy ABRAHAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame [P] [V] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Michel

GROUPE VENDOME ROME, ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Jugement rendu le 04 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 16/06423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel

2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

Par ailleurs, ils ne justifient pas avoir des attaches familiales en France alors qu'ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-deux et vingt-six ans en Arménie.