TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Marine Thisse, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dès la notification du jugement à intervenir jusqu'au réexamen de sa situation ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour, n'est pas motivée et n'a pas été précédé d'un examen personnel, est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, n'est pas motivée, n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
   - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 22 août 1992, a déclaré être entrée sur le territoire français le 16 octobre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 12 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 9 décembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 15 mars 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Le 12 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 7 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 
 Sur la décision de refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 juin 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 13 décembre 2022 relatif à son état de santé et mentionne les éléments de fait propres à la situation de la requérante relatifs notamment à sa situation familiale, à raison desquels le préfet a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le refus d'admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté, avant l'arrêté attaqué, une demande de carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoient que " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " ou des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France    tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Dès lors, le préfet de Loir-et-Cher n'était pas tenu d'examiner d'office si la requérante était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il suit de là que la requérante ne saurait se prévaloir utilement de ces dispositions.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de l'article L. 425-9 précité, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à l'article R. 425-11 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. En l'espèce, selon l'avis du 13 décembre 2022 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. Si la requérante fait valoir que le système de santé de la République Démocratique du Congo ne lui permet pas de bénéficier d'un traitement approprié, le certificat médical de Médecins Sans Frontières du 4 décembre 2017, le certificat médical du 3 juin 2022 et les prescriptions médicamenteuses d'un praticien du centre hospitalier de Blois et d'un médecin généraliste et l'attestation de suivi psychologique du  
 16 février 2023 d'une psychologue clinicienne, qu'elle produit, ne précisent aucunement qu'elle ne pourrait être soignée dans son pays d'origine à raison de son infection au VIH. Par ailleurs, si elle se prévaut d'un article de l'ONG Médecins sans Frontière du 30 novembre 2022 selon lequel l'Onusida estimait, en 2021, qu'un cinquième des personnes vivant avec le VIH en République Démocratique du Congo n'avaient pas accès au traitement, cet article est insuffisant pour remettre en cause l'avis du collège de médecins. Par suite, la requérante ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. En se prévalant de ces stipulations, la requérante soutient qu'elle est arrivée en France en 2019, qu'elle fait l'objet d'un suivi psychologique et médical, que son fils, né en Grèce, âgé de six ans, a vécu la majeure partie de sa vie en France et n'a pas connu son pays d'origine, que son fils est scolarisé et fait l'objet d'un suivi social, éducatif et médical rapproché, qu'elle n'a plus de liens avec sa famille en République Démocratique du Congo, qu'elle a fui un mariage forcé organisé par sa famille et a rompu ses liens avec elle, que sa mère est décédée, qu'elle est mère célibataire et qu'ils seront particulièrement vulnérables en cas de retour dans son pays. Toutefois, elle est entrée très récemment en France, le 16 octobre 2021 selon ses déclarations en préfecture et sa requête, et ne justifie pas être entrée en 2019. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas être soignée dans son pays d'origine. De même, s'il ressort d'un compte-rendu psychomoteur, du certificat médical destiné à la maison départementale des personnes handicapées, d'un bilan psychomoteur, d'un compte-rendu de consultation ORL et d'un compte-rendu de l'équipe éducative de l'école, également produits, que son fils souffre de troubles psychomoteurs et du comportement, ces documents ne précisent aucunement qu'il ne pourrait être pris en charge en République Démocratique du Congo. En outre, elle n'allègue pas avoir des liens amicaux ou familiaux anciens, stables et intenses en France. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée d'elle-même et de son fils, se reconstitue dans son pays d'origine. Il suit de là que, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour de la requérante et au caractère très récent de ce séjour, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision de refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ()". Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision de refus d'admission au séjour est suffisamment motivée. Par suite, l'obligation, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, est suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante avant de prendre l'obligation de quitter le territoire. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 3 à 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Enfin, si la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, elle ne donne aucune précision sur la nature de ces erreurs. Par suite, son moyen ne peut être accueilli. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise sa nationalité, rappelle les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile et mentionne que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de  
 Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. La requérante soutient qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo compte tenu de sa situation de mère célibataire, de la marginalisation dont elle serait l'objet en raison de ses activités de prostitution, de son isolement en raison de l'absence de contacts avec sa famille qui l'a reniée et de la circonstance qu'elle ne pourrait être soignée dans son pays. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait être soignée dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément ou document de nature à établir qu'elle serait l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays. D'ailleurs, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.