Y... et X..., secrétaires de mairie, n'exerçaient leurs fonctions dans des communes de plus de 2000 habitants ; qu'ainsi, aucun de ces trois agents n'occupait effectivement l'emploi de secrétaire général

est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région ; qu'en vertu du 2° du II de cet article, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le

. / La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. / A l'intérieur des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 14 mars 2023, l'association d'habitants " Les amis de la Folie " doit être regardée comme demandant au tribunal

dispositions dudit décret ne donne vocation à une telle intégration aux titulaires d'emplois à caractère administratif définis par référence à ceux de secrétaire général de ville de 20 000 à 40 000 habitants

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

2123-23 et L 2123-20 du code général des collectivités territoriales que la majoration de l'indemnité de fonction n'est accordée qu'aux conseillers municipaux délégués de communes de plus de 100 000 habitants

Cette facture ne peut donc pas, à elle seule, établir que le taux de 10% aurait été proportionné au coût de ces travaux pour l'ensemble des habitants du lotissement. 7.

A..., représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle

Italie (n o 7977/03) La requérante, Venera Rossitto, est une ressortissante italienne née en 1946 et habitant à Avola (Italie).

AUX DELICES DE SAINTE ANNE c/ Société SELARL [P] [T] Formule exécutoire le : à : Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUILLET 2023

2022, le 13 janvier 2023 et le 10 octobre 2025, la commune de Larrau, le syndicat des éleveurs de Larrau et l’association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants

D'ALLASSAC, de l'ASSOCIATION VARETZ AVENIR et de l'ASSOCIATION RD 901-DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-VIANCE est rejetée.

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Gélaucourt, en date du 9 avril 1983, fixant le tarif des redevances d'eau pour les habitants

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS

son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association des habitants

V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.