TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé verbalement d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de lui délivrer un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État, ou à défaut d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 18 septembre 2025, le tribunal a demandé à M. A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. » 
 
Par une lettre du 18 septembre 2025, mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, notifiée au requérant le 19 septembre 2025 sur l’application « Télérecours », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hayrant-Gwinner et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026. 
  
 
 
Le président de la 12e chambre 
 
 
 
E. Jauffret 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.