de SCI, gérant de SARL, et dirigeant de fait des sociétés qui exploitaient les pressings dont il s'occupait, fût bénévole, comme il le prétend, il aurait dû déclarer cette activité professionnelle ;

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 295/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant

et non à l'assemblée générale, l'associé qui apporte à la société son concours technique est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que

responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche d'un premier salarié, sur la rémunération de son gérant

[L], gérant de la société ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résultait des constatations du jugement que la délégation de pouvoir donnée par M.

[T] était titulaire d'une seule part dans la société Agimda quand l'autre co-gérant détenait 999 parts, qu'il en était le co-gérant sans pour autant être rémunéré pour cette mission, et qu'il était salarié

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour infractions au code de la sécurité sociale, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné une mesure

    Le 13 mai 1992, la République Fédérale d’Allemagne (RFA) et les Etats-Unis signèrent l’Accord germano-américain sur la règlementation de certains droits patrimoniaux – l’Accord germano-américain

E... gérant de droit de la société LA BOULANGERIE DU MARCHE s'est comporté en gérant de fait en s'immisçant dans la gestion de ladite société ; que M. L...

licencié le 21 décembre 1978, il reprenait des fonctions au sein de la société en 1981 ; qu'après un rachat des parts sociales, il est devenu associé à égalité avec l'autre associé qui était le gérant

Gérard, contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, a déclaré

Simon qui faisait valoir que la comptabilité de la société JFR était bien tenue, qu'il n'y avait jamais eu de confusion entre le patrimoine de la société JFR et celui du père de la gérante, M.

Gérard X..., demeurant Pierre et Sable, appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Saret International, société

Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

X... a été désigné gérant non associé; qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992