ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2016 N° 2016/ 212 Rôle N° 14/15470 SARL COQ NOIR [Adresse 1] C/ [V] [R] Grosse délivrée le : à : Me Jean michel GARRY

avocat au barreau de TOULON Maître [G] [V] Notaire demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Michel GARRY

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

ARENO 14 rue du Bois Guillaume 91000 EVRY défaillant Monsieur [G] [U] 13 avenue de la Paix 92600 ASNIERES représenté par Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0646 MAGISTRAT

greffe : ENTRE : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représentée par Me Marinne ERHARD, avocat au barreau de LIMOGE, Me Paul-Marie GAURY

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Représenté par son syndic la société GID sise [Adresse 1] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

la Somalie par crainte pour sa vie et son intégrité physique, il se borne à se prévaloir de la situation sécuritaire générale dans son pays d’origine, de son appartenance au groupe minoritaire des Gabooye

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Chalavon, représentant les sociétés RETAIL et CONNEXIONS et SNCF GARES et CONNEXIONS ; - et les observations de Me Gaury, représentant la société

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Chalavon, représentant les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ; - et les observations de Me Gaury, représentant la société

B..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaury, représentant M. C.

Breuille, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M.

Gracia a lu son rapport et entendu les observations de Me Gabory substituant Me Meurou pour M. A, le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

C ; - Les observations orales de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M.