risque de déstabilisation du talus aval et non un danger réel d'effondrement étant rappelé que les travaux critiqués datent de 2009 et que le fonds contigu appartenant aux consorts [A] est un terrain en friches

satisfaction l'an passé aux golfeurs de la région ouest" ; Considérant que Monsieur Y... atteste de la dégradation "de façon notable et rapide" des greens et évoque la suppression du parcourt "compact" en friche

n'ont pas été octroyés alors que l'attestation de M Z... du 12 décembre 2005 en sa qualité d'expert comptable de la société GLG se contente de préciser que le financement définitif de la reprise de la friche

d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ce qui rend inopérantes les allégations des époux X... relatives à l'état de friche

Lancées sans acquéreur ferme, ces opérations ont été rendues possibles par des montages d financiers stupéfiants et ruineux pour la ville tenue de racheter, après un délai de jachère, ces anciennes friches

parcelles, ce qui ne permettait pas d'affirmer qu'elles aient jamais fait l'objet d'une exploitation, que le rapport d'expertise indiquait que les parcelles visitées par les experts étaient en l'état de friche

matériel en janvier 1988, que les époux B... avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 15 juin 1990 et qu'il résultait du contrat dressé le 9 juillet suivant que tous les champs étaient en friche

allongée, d'une longueur maximale de 22 mètres et d'une largeur maximale de 10 mètres ; QUE la partie arrière, de forme rectangulaire, représente une superficie de 845 mètres carrés; elle est en nature de friche

exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes, friches

produisent pour en justifier concernent des sites relativement éloignés de leurs propriétés qui s'inscrivent dans un contexte de rénovation urbaine, de valorisation de l'espace public et de reconquête des friches

réduction des seules terres actuellement en production d’appellation d’origine contrôlée ou cultivée, mais concerne la réduction de l’ensemble des espaces agricoles ou forestiers, et d’autre part, les friches

en maîtrisant l'étalement urbain, par l'établissement de dispositions réglementaires permettant de diversifier l'activité agricole et par le classement en zone agricole des prairies agricoles et des friches

MINUTE N° 213/22 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 22/229 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 322/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 269/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 238/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Laurence FRICK Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 212/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL