toute crédibilité et ce d'autant que la propre mère de Michel A... a confirmé intégralement les propos qu'elle avait tenus à la fille de la victime et que celle-ci avait enregistrés, savoir que son fils

pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé

[E] [U], fils de M.

société l'Alimentation ; qu'à la suite d'un congé de la société bailleresse avec offre de renouvellement, un jugement du 13 juin 1989 a dit que les locaux échappaient à la règle du plafonnement, a fixé

lieux à 90 % du montant de la redevance payée en exécution du contrat annulé, arrêté à 13 261,04 francs le montant de la somme due à ce titre par le loueur et, pour la période postérieure à cette date, fixé

l'immeuble ne peut être vendu, alors : « 1°/que le président peut inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait par des notes en délibéré ; que les notes déposées après le délai fixé

de la nullité de la police d'assurance souscrite par ce dernier" ; Attendu que René X..., présent à l'instance, ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les limites prétendument fixées

ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque année concernée, aux seuls motifs que les sommes ainsi réclamées par les salariés en référence au plafond fixé

à l'article D. 3324-12 du code du travail qui ne fait que fixer un plafond aux participations salariales ne sont pas conformes au mode légal de calcul de la réserve de participation dont découlent ses

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a fixé

Lloys Y..., fils de Pascale X...

L'AGS et l'Unédic - CGEA Ile-de-France Ouest font grief à l'arrêt de fixer diverses sommes au passif de la procédure collective de la société au titre du rappel de salaire de novembre 2016, de la prime

administrations (la société Sodexho) les prestations de restauration de son personnel pour son restaurant d'entreprise ; que la société TTA s'est engagée à payer un prix comprenant notamment un terme fixe

le vol ne constituait pas un préjudice en relation directe avec l'infraction; que sous le bénéfice de ces observations et des justifications produites, le montant des dommages-intérêts devait être fixé

lors qu'elle est postérieure au dessaisissement du juge et que sa cause était connue avant ; que la question du plafond de garantie applicable est nécessairement dans la cause d'une instance destinée à fixer

Pour dire que la créance de la société NACC ne peut être fixée au montant déclaré au passif en se référant au contrat de prêt initial, sans tenir compte des quinze années du plan qui n'a pas été résolu

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat