Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs

[L] deux propositions de rectification puis, après avis de la commission de conciliation fiscale, a appliqué, sur les valeurs initialement retenues, divers abattements.

d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur des Douanes et Droits indirects, venant aux droits du directeur des services fiscaux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende

instance de PARIS, en date du 24 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

par ordonnance du 2 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait confirmer le redressement, somme toute limité aux valeurs dépassant l'application du barème fiscal, ce qui supposait que le kilométrage appliqué au barème fiscal

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme France Alcools sis chez Alcool Union SA, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

[N], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société Curtayn holding, de la dette fiscale de cette dernière.

[R] avant tout engagement, comprenant le projet de compromis de vente, le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente, l'estimation par un architecte du prix des travaux de réhabilitation, l'étude fiscale

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [V] [G] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [L] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par le prévenu en invoquant les fonctions réellement exercées par lui et la réception de quelques-unes des prétendues victimes dans les locaux de la recette, ces éléments, ainsi que les passe-droits fiscaux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ;

instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale