au paiement du 11 novembre, ce jour férié excédant le quota de 9 jours fériés prévus par l'accord Scolarest ;*En 2014: que 8 jours fériés n'ont pas été travaillés ; que quatre n'appellent pas de commentaires

signifié au salarié que, conformément à l'article M. 05.02.5.1 de la convention collective, il serait amené à effectuer, par mois, un maximum de 17 jours de garde en semaine et de trois dimanches et jours fériés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 16-13.888 et X 16-13.976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2016), que la société La Ferme

que les règles édictées par l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne concernent, y compris dans le cas prévu par l'article 163 du même Code, que les documents saisis placés sous scellés fermés

A..., entièrement responsable du préjudice subi et l'a condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement ferme sans sursis et sans aménagement ; "aux motifs que, en ce qui concerne M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à la peine de deux années d'emprisonnement ferme

préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à caractériser dès le stade de la préemption un engagement ferme

[U] qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an ferme, en se fondant exclusivement sur la lecture du casier judiciaire de l'intéressé et en déduisant

X..., moniteur stagiaire de ski en lien contractuel avec le syndicat, était de manière permanente fermée au public et mise à la disposition dudit syndicat, qui s'en servait pour les entraînements et les

réparer les dommages causés par l'infraction et de ne pas entrer en relation avec la victime de l'infraction, alors : « 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ferme

, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements fermes

préalables et n'inclut pas les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de ce contrat ni même la perte de chance d'obtenir ces gains, quand elle constatait l'engagement ferme

renouvellement d'incidents graves, lors même que les faits étaient contestés par le requérant qui, d'une part, a sérieusement mis en cause le fonctionnement de la clinique où les accouchement ont eu lieu et qui fera

situation actuelle matérielle, sociale et familiale du prévenu dont elle se contente d'évoquer la consommation de stupéfiants ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la peine d'emprisonnement ferme

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits lui étant reprochés et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ferme

la société cédée, aucune pièce n'établissait cette prétendue obligation précontractuelle ; qu'au contraire cédant et cessionnaire des parts sociales avaient entendu ne déterminer le prix de cession, ferme