par l'arrêt est sans ambiguïté en ce que monsieur X... reconnaissait devant elle « qu'ils avaient eu beaucoup de chance que Micheline (Y...) ait eu la gentillesse de leur prêter de l'argent, sinon on fermait

X... ne tenait pas de comptabilité régulière, fermait l'agence durant les heures ouvrables et gardait pour lui des sommes remises par des clients ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a

du jugement, mais de donner deux mois à la société Ives import export pour organiser cette restitution, quand le jugement du 7 avril 2016, au regard des termes clairs et précis de son dispositif, en fermait

Dominique Z..., fermier exploitant les terres depuis 1989 ; que le 29 novembre 2004, le notaire instrumentaire a informé M. Jean-Pierre Y... de l'intention de M.

texte que, dans le cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur du bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier

X... a établis dans le cadre de la construction de la copropriété La Dragonnière, ce chemin s'interrompt devant la façade Sud de la maison cadastrée AD n° 18 (autrefois n° 126), que le fermier des consorts

Ludovic B..., demeurant à Neuville-en-Ferrain (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

B..., représenté par Me Ferhan, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Diramode, dont le siège social est zone industrielle de Duremont à Neuville-en-Ferrain

en place ; que ces arguments sont toutefois inopérants ; qu'en effet, et même à considérer que seul le titulaire du bail reste le fermier en personne à savoir en l'espèce, A...

A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES (SEFY) DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU

satisfait aux obligations qui lui incombent en application de ce texte ; Attendu que, pour prononcer la nullité du congé à fin de reprise d'une exploitation agricole délivré par les époux X... à leurs fermiers

PATRICE X..., FERMIER ENTRANT, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LA FERMIER

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié le préjudice causé au bailleur par le comportement frauduleux de son fermier

ROBERT, EXPLOITANT AGRICOLE, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR CE FERMIER, ALORS

EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ; ATTENDU QUE

obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont ensuite assigné leurs fermiers