Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... un permis de construire modificatif de régularisation de travaux entrepris sans autorisation, autorisant l’installation de cinq fenêtres en toiture, d’une porte-fenêtre en façade Sud et d’une marquise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300242
17 février 2015
17 février 2015
678 et 679 du Code civil » et ce sans aucune réserve concernant la toiture, que les consorts Y...n'invoquaient d'ailleurs pas ; que les 3 décembre 2008, Me Z...huissier de justice a constaté que la fenêtre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101348_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à la démolition du rebord de la fenêtre du pignon : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cd
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L'enquêteur poursuit : "au vu de la démonstration, Monsieur X... ne pouvait tomber par la fenêtre, l'échelle et la fenêtre coulissante l'en empêchaient sauf si l'intéressé s'est placé dans une position
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fd
22 mai 2008
22 mai 2008
Reconventionnellement la SCI UNGRA a sollicité que la SCI DPCH soit condamnée à ôter les fenêtres de toit et autres ouvertures installées en contrevenant aux distances légales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300554
7 mai 2014
7 mai 2014
Les fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture ou plus, et d'un châssis à verre dormant » ; que l'article 677 du même code vient préciser : « ces
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb36
18 février 1987
18 février 1987
A... n'ayant été propriétaires que des trois lots (numéros 15, 16 et 17) comportant trois des quatre fenêtres litigieuses, ils ne pouvaient pas être condamnés in solidum avec la SCI Ferrare-Le Château
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f044
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Marc Z... devait fournir et poser 7 fenêtres avec ventilations, 4 blocs portes et une porte d'entrée ; Attendu que par la suite, en 2000, M.
Source officiellePCP JCP référé
69654cd0cdc6046d47100778
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les locataires ont été invités par affichage à faire état de leurs disponibilités pour la prise des côtes des fenêtres. Seule Mme [M] ne s’est pas manifestée.
Source officielle3e chambre civile
651fa55dc601f08318991767
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans le courant du mois de mars 2011 les époux [F] ont fait réaliser des travaux d'aménagement de leur immeuble avec création d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310034
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Considérant que les époux K... exposent que le bâtiment de Mme W... ne bénéficiait d'aucune vue sur leur fonds ; qu'en 1970, elle a fait réaliser des travaux d'installation de fenêtres et porte donnant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301361
24 novembre 2009
24 novembre 2009
constituée aux termes de l'acte du 22 août 1974 que celle ci en avait elle même connaissance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur le caractère visible des fenêtres
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fab
21 octobre 1992
21 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La fenêtre isolante, dont le siège social est à Coignières (Yvelines
Source officielleService des référés
68e7a52c033cf481c39a4389
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- condamner Mme [X] à procéder : au retrait des câbles cheminant dans le couloir du 5e étage ;au rebouchage des percements effectués pour le passage du tuyau d’alimentation ; à la dépose de la fenêtre
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fermeture des fenêtres L'article 678 du code civil dispose : ' On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Faisant valoir que Madame [M] a pris l'initiative de peindre grossièrement les encadrements extérieurs des fenêtres de l'appartement, la société Sedes l'a assignée le 19 octobre 2023 devant le juge des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301335
13 novembre 2013
13 novembre 2013
que les ouvertures au rez-de-chaussée et au premier étage étaient par leur nature même créatrices de vues depuis leur aménagement au XIXe siècle, et relevé que la présence d'un volet ouvrant sur la fenêtre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300383
4 avril 2012
4 avril 2012
X... avait percé un mur de refend pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l'accès à une terrasse, partie commune, et retenu à bon droit que ces travaux constituaient une appropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310209
12 avril 2018
12 avril 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir ordonner le changement du verre de la fenêtre du fonds Vulcan en verre ne pouvant laisser
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae3
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Ils ont, dès leur entrée dans les lieux, sans autorisation de la copropriété, fait transformer une fenêtre donnant sur leur terrasse en porte fenêtre.
Source officiellePage 49 sur 775
FENECH EIRL
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 26 décembre 2024, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comm
03/07/2026
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SARL LACOUR FENECH
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GODO ET FENECH GESTION
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : IMAX GESTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 rue de Provence 75009 Paris Capital : 160000.00 EUR Numéro unique d'identification : 522821404 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : GODO ET FENECH GESTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue du Marché Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 101500.00 EUR Numéro unique d'identification : 480615970 Lieu d'i
22/05/2026
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IMAX GESTION, GODO ET FENECH GESTION
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : IMAX GESTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 rue de Provence 75009 Paris Capital : 160000.00 EUR Numéro unique d'identification : 522821404 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : GODO ET FENECH GESTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue du Marché Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 101500.00 EUR Numéro unique d'identification : 480615970 Lieu d'i
22/05/2026
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FENECH, Paul, Jean, Marcel
15/04/2026
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