l'escroquerie est caractérisée notamment lorsqu'une personne se fait remettre des fonds en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de fausses entreprises ou pour faire naître l'espérance d'un évènement

de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement

articles que, pour que l'effet de la pension de réversion remonte au lendemain du décès de l'assuré, le conjoint doit en faire la demande dans l'année qui suit son cinquante cinquième anniversaire, événement

obligation de moyens ; alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait dénaturé les clauses d'exclusion prévues par la police Concorde, en retenant que ces conclusions regroupaient seulement les évènements

signifie nécessairement que la fin de l'avantage consenti par ce texte aux employeurs coïncide avec le dernier jour d'un mois civil et non avec le jour qui porte le même quantième que le jour de l'événement

demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements

son propre compte, sur une personne prédisposée à ce risque", d'où il importait d'écarter la présomption d'imputabilité, ensemble en relevant "que l'accident cardiaque n'a pu être provoqué par un événement

alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'une demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements

société SMA avait procédé à la pose de panneaux indicateurs qui étaient pour la société BSM inévitablement nuisibles dans la zone de responsabilité directe de cette dernière mais ont refusé de tenir cet événement

éducateur qui bénéficie d'un contrat temporaire de formation dont le terme est fixé par l'obtention effective de la qualification poursuivie ou l'interruption du processus de formation, mais non par un évènement

pas signalé au conducteur les particularités de la voie et le risque de heurter un autre convoi à la sortie d'une courbe, et qui aurait dû être en mesure d'arrêter l'engin, ne constituaient pas un événement

l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, mais encore en dehors de l'enregistrement d'un acte, dès lors qu'il apparaît que le service a effectivement eu connaissance de l'événement

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle que l'événement

2003) a rejeté cette demande ; Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un accident du travail un événement

sécurité pesant sur le transporteur rend prévisible l'avarie d'un avion, la cour d'appel a statué par un motif général et partant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'un événement

conclu postérieurement à l'acte de licitation ; que Mme Y... a accepté de réaliser ces opérations manifestant sa volonté d'exécuter l'acte de licitation après la passation de cet acte, même si ces événements

activité inhabituelle, nécessitant, de la part desdits représentants un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement

convention de sous-traitance informatique distincte du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée en annexe et toujours existante à la date de l'événement